J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16663

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Arrêté du 1er octobre 2002 portant approbation des modifications des programmes minimaux de formation des personnels habilités à présenter des opérations d'assurances ou de capitalisation

NOR : ECOT0295009A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son article R. 513-4 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1985 et son annexe,

Arrête :


Article 1


Sont approuvées les modifications des trois programmes minimaux de formation des personnels habilités à présenter des opérations d'assurances ou de capitalisation désignés à l'article R. 511-2 du code des assurances, telles qu'elles ont été élaborées par les organisations représentatives de la profession et qu'elles sont présentées en annexe au présent arrêté (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2002.


Francis Mer


(1) L'annexe fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel des assurances.